CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

DLINKS DIGITAL- Oxykom
Société immatriculée sous le n° SIRET 532 425 550 00011
Siège social : 49 Boulevard de Strasbourg, 59000 Lille

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DLINKS DIGITAL (ci-après « l’Agence ») fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») des prestations de communication, marketing digital, création graphique, développement web, gestion de réseaux sociaux, conseil stratégique, production audiovisuelle, et toute prestation associée (ci-après « les Prestations »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières dûment acceptées par écrit par l’Agence.

  1. Capacité juridique

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter avec l’Agence.
L’Agence se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un Client présentant un risque financier avéré, antécédent d’impayé ou information inexacte.

  1. Devis – Bon de commande – Acceptation

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours.
Le devis est considéré comme accepté dès lors qu’il est :

  • signé par le Client, ou
  • validé par écrit (email, courrier), ou
  • accepté en ligne via notre outil de signature « InVoice To Go »

La validation du devis vaut bon pour commande et entraîne l’obligation de paiement.

L’Agence ne débute aucune prestation sans validation du devis et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu.

  1. Prix – Facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable s’ajoute au montant facturé.

4.1 Révision des prix

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, sauf engagement contractuel spécifique.
Pour les contrats récurrents (ex. : gestion réseaux sociaux), les prix peuvent être révisés annuellement.

4.2 Facturation

Sauf mention contraire :

  • 50 % d’acompte à la commande,
  • le solde à la livraison ou en fin de projet.

Toute prestation additionnelle fera l’objet d’une facturation complémentaire.

  1. Conditions de paiement

Le paiement est exigible 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation, sauf mention contraire.

5.1 Retards de paiement

Tout retard entraîne :

  • intérêts de retard calculés au taux BCE + 10 points,
  • indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €,
  • possibilité de suspension immédiate des Prestations.

5.2 Défaut de paiement

En cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, l’Agence pourra :

  • résilier le contrat immédiatement,
  • engager les procédures de recouvrement nécessaires.
  1. Modalités d’exécution des prestations

L’Agence s’engage à mettre en œuvre tous moyens nécessaires pour fournir les Prestations conformément aux règles de l’art.

Les délais indiqués le sont à titre indicatif ; aucun retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni une demande de dommages et intérêts.

Le Client s’engage à fournir tous documents, éléments, accès et informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

En cas de retard ou défaut de transmission par le Client, les délais sont automatiquement prolongés.

  1. Propriété intellectuelle

7.1 Créations réalisées

Les créations (graphismes, sites, vidéos, contenus, etc.) restent la propriété exclusive de l’Agence jusqu’au paiement complet des factures.

Une fois le paiement effectué, les droits d’exploitation spécifiés dans le devis sont cédés au Client, à l’exclusion :

  • des sources non prévues (fichiers natifs),
  • des polices commerciales, licences logicielles, photographies tierces,
    sauf mention contraire.

7.2 Exclusions

Les fichiers sources (ex : PSD, AI, INDD) ne sont jamais livrés sauf contractualisation explicite.

L’Agence se réserve le droit de réutiliser ses méthodes, son savoir-faire, et tout élément non exclusivement créé pour le Client.

7.3 Droit moral

Le droit moral de l’Agence reste inaliénable.

  1. Sous-traitance

L’Agence peut librement recourir à des sous-traitants (développeurs, graphistes, vidéastes, consultants) tout en restant responsable envers le Client.

  1. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes informations techniques, commerciales ou stratégiques obtenues dans le cadre des Prestations.

Cette obligation perdure pendant 5 ans après la fin du contrat.

  1. Données personnelles

L’Agence traite les données personnelles du Client conformément au RGPD.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en contactant l’Agence à son adresse postale ou email.

Si l’Agence est amenée à manipuler des données appartenant au Client, un avenant RGPD pourra être mis en place.

  1. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir toutes informations nécessaires,
  • valider ou émettre ses retours dans les délais convenus,
  • disposer des droits sur les éléments qu’il transmet (images, logos, textes).

Il garantit l’Agence contre toute action liée à l’utilisation de contenus fournis par ses soins.

  1. Responsabilité

L’Agence est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue responsable :

  • des pertes indirectes (CA, réputation, données),
  • des résultats commerciaux attendus (trafic, ventes, visibilité),
  • de l’indisponibilité temporaire des services tiers (hébergeurs, réseaux sociaux, API).

En tout état de cause, la responsabilité totale de l’Agence est limitée au montant HT payé par le Client pour la prestation concernée.

  1. Durée – Résiliation

13.1 Prestations ponctuelles

Le contrat prend fin à la livraison.

13.2 Contrats mensuels / abonnements

Reconduction tacite mensuelle.

Résiliation possible à tout moment avec 30 jours de préavis par écrit.
Toute mensualité entamée reste due.

13.3 Résiliation pour faute

L’Agence peut résilier immédiatement en cas :

  • d’impayé,
  • de non-coopération du Client,
  • d’atteinte à l’image ou activité de l’Agence.
  1. Rétractation

Les prestations s’adressant uniquement à des professionnels, le droit de rétractation légal ne s’applique pas.

  1. Force majeure

En cas de force majeure (événements imprévisibles et irrésistibles), les obligations sont suspendues.
Si l’événement dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

  1. Référencement client

Sauf opposition expresse du Client, l’Agence est autorisée à citer le nom, le logo et les travaux réalisés pour le Client à des fins commerciales (portfolio, site web, réseaux sociaux, dossiers d’appel d’offres).

  1. Loi applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les Parties tenteront une résolution amiable.
À défaut d’accord dans les 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

  1. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.